Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous-même et vos collègues cosignataires de cet amendement avez totalement raison sur le fond. D'ailleurs, le Président de la République ne manque pas, à chacune de ses interventions, de rappeler que la décentralisation devrait s'accompagner d'un véritable transfert des responsabilités à destination des élus locaux.
Toutefois, le dispositif tel que vous le proposez pose un problème constitutionnel. Vous posez en postulat la possibilité pour le préfet de décréter, par exemple, la suppression du service des collectivités locales, ce qui, vous le savez, serait contraire à l'article 72 de la Constitution. C'est une donnée non négligeable. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.
