Votre amendement est satisfait par le dispositif que nous avons adopté. Celui-ci tend à imposer au pouvoir exécutif de rendre publics la liste des demandes reçues, l'avis donné et, le cas échéant, les suites.
Je vous demande donc de retirer l'amendement, sinon l'avis sera défavorable. En outre, il ne concerne que les outre-mer, et non l'ensemble du territoire national.