Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 1er bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le territoire de Mayotte n'est pas doté d'un statut spécifique ; le droit commun s'y applique. Étant à la fois département et région, il est donc doublement concerné. Avis défavorable.
