Intervention de Jean-René Cazeneuve

Vous semblez remonté, monsieur Schellenberger. Vous avez raison mais vous savez très bien que la loi n'est quelquefois pas suffisamment explicite, ce qui peut conduire à certains excès. Pour éviter de prendre des décrets, l'on ne cesse d'en rajouter dans la loi et la marge de manœuvre des collectivités territoriales devient nulle. Nous sommes dans le cas de figure où la loi est susceptible de laisser une certaine marge de manœuvre aux collectivités territoriales, pour qu'elles puissent exercer le pouvoir réglementaire.