Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Désolé de vous décevoir, chers collègues, mais mon avis est évidemment défavorable. Vous le savez, l'intercommunalité repose sur un principe intangible de solidarité, affirmé à l'article L.5210-1 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ».
Ces amendements sont contraires au principe même de l'intercommunalité et soulèvent trois autres critiques. Tout d'abord, ils risquent de complexifier les relations entre l'administration et les administrés, dans la mesure où une même compétence pourra être exercée sur un même territoire à des échelons différents et avec des moyens différents, qu'ils soient humains ou financiers.
En matière de gouvernance, ensuite, tous les élus ne voteraient pas sur l'ensemble des sujets, ce qui porterait atteinte à l'homogénéité de la conduite des affaires de l'EPCI à fiscalité propre. Je vous laisse imaginer quelles inéluctables tensions en découleraient.
Enfin, le dispositif proposé par les amendements introduirait une complexité accrue en matière de gestion et d'organisation pour l'EPCI à fiscalité propre et pour les communes concernées.
Dans la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite loi engagement et proximité, nous avons introduit un dispositif de délégation ascendant, mais pour une compétence précisément identifiée et selon des modalités encadrées. Or ce dispositif fonctionne très bien.
