Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du lundi 6 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 3
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est défavorable, car les termes « structurants pour les territoires » offrent davantage de liberté aux élus pour mener des politiques innovantes. Le dispositif que vous proposez, qui tend à sérier les projets pouvant être soutenus, serait nettement plus limité.
