Intervention de Bruno Questel
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 27 bis
Bruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Ménard, vous avez souligné que vous aviez corrigé votre amendement entre l'examen en commission et aujourd'hui pour ne pas tomber sous les fourches caudines de l'article 72 de la Constitution, mais que signifie en droit le verbe « s'efforcer » ? Il faut rappeler la libre administration des collectivités locales : libre à chaque maire d'en décider, éventuellement motivé par l'association cantonale des maires…
