Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du mardi 14 décembre 2021 à 21h30
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 27 bis
Philippe Gosselin :…que ce soit des exploitants agricoles ou des propriétaires privés. C'est une forme d'occupation : pas vu, pas pris.
