Intervention de Jean-Luc Lagleize

Ma question, qui s'adresse au ministre délégué en charge des transports, porte sur les imprécisions réglementaires qui persistent autour de la mise en place des zones à faibles émissions (ZFE) et sur les difficultés qu'elles induisent pour les collectivités.

Toulouse Métropole prévoit d'instaurer de manière imminente sa propre ZFE. Celle-ci s'étend sur les trois quarts de la commune dont la rocade ouest, interne à la ville, ainsi qu'une petite partie de Colomiers et de Tournefeuille, soit un périmètre global de 72 kilomètres carrés. Par ailleurs, les restrictions de circulation dans cette ZFE sont prévues vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept.

La loi d'orientation des mobilités (LOM) de décembre 2019 précise bien que les collectivités locales concernées par la mise en place d'une ZFE disposent d'une totale liberté dans la définition des modalités de restriction de circulation, et nous constatons que certaines villes ont adopté des mesures de transition plus progressives que d'autres.

À Paris, qui concentre pourtant une pollution très importante, l'interdiction des véhicules polluants dans la ZFE ne s'applique qu'en semaine et de huit heures à vingt heures ; en outre, les véhicules de collection bénéficient d'une dérogation, ce qui est aussi le cas à Grenoble – ville particulièrement polluée – ou encore à Strasbourg, où l'eurométropole a également instauré un dispositif permettant aux usagers qui ne disposent pas d'un véhicule agréé d'accéder à la ZFE, de façon ponctuelle, en cas de nécessité. La libre appréciation des collectivités territoriales génère donc des interprétations très diverses, ce qui rend difficile pour les communes de connaître leurs prérogatives et compromet parfois l'acceptation sociale de ces zones.

De nombreuses questions se posent concernant leur périmètre, les véhicules visés, les jours et heures d'exclusion. Le décret d'application de la loi LOM, annoncé pour septembre dernier, n'est, à ma connaissance, toujours pas paru. Pourriez-vous nous indiquer la date de publication envisagée pour ce décret et nous éclairer au sujet de son contenu ? Par ailleurs, quelles seraient vos recommandations aux décideurs locaux en matière de modalités d'application du texte, afin que les ZFE soient créées dans les métropoles d'une façon progressive, mesurée et socialement acceptée ?