Intervention de Adrien Taquet
Séance en hémicycle du lundi 17 janvier 2022 à 21h30
Réforme de l'adoption — Article 11 bis
Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles :
Avis défavorable. Monsieur Aubert, les critères sont déjà énumérés dans la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles. L'article R. 225-38 précise que l'habilitation est retirée si l'OAA « contrevient aux dispositions […] de la convention de La Haye ».
L'amendement n° 198 vise à insérer après l'alinéa 4 de l'article 11 bis que l'habilitation doit respecter les critères de la convention de La Haye, tandis que l'amendement n° 200 vise à insérer cette disposition après l'alinéa 7. Toutefois, les mêmes causes produisant les mêmes effets, j'émets un avis défavorable.
