Intervention de Jean-Marie Sermier

Cet amendement permet à une société d'économie mixte de ne pas avoir à solliciter le service des domaines quand elle reprend des logements. C'est déjà le cas pour un organisme social, mais pas pour une SEM, alors que la loi ALUR a établi une parfaite équivalence entre les organismes de logements sociaux. Cette solution permettrait, là aussi, de simplifier les choses.