Intervention de Xavier Breton

Ils auront peut-être l'occasion de le faire au cours du débat ; en tout cas nous le souhaitons.

Par ce sous-amendement, nous proposons que l'adjonction d'un nom d'usage se fasse par déclaration devant un officier d'état civil. Cette précision n'étant pas prévue, on ignore encore sous quelle forme se fera l'adjonction. Le sous-amendement permet de limiter les effets de l'absence de formalisme de la procédure.