Intervention de Patrick Vignal
Séance en hémicycle du mercredi 26 janvier 2022 à 21h30
Choix du nom issu de la filiation — Article 1er
Patrick Vignal, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En ce qui concerne les sous-amendements n° 81 et identiques : l'emploi du nom d'usage n'est pas confirmé devant un officier d'état civil, mais notifié à l'administration. Lorsqu'il s'agit de l'inscrire sur les papiers d'identité, le mineur de plus de 13 ans doit de toute manière être présent en vue du recueil de ses empreintes digitales : il peut donc confirmer son accord. Avis défavorable.
Pour ce qui est des sous-amendements n° 83 et identiques, qui visent à appliquer le même nom d'usage à tous les enfants d'un couple : nous avons eu ce débat à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 11 . L'accord des mineurs de plus de 13 ans serait nécessaire, ce qui rend la chose impossible. Avis défavorable.
Même avis sur le sous-amendement n° 93 , pour la même raison.
J'émets un avis lui aussi défavorable sur les sous-amendements n° 82 et identiques : l'emploi du nom d'usage n'est jamais définitif. Une personne peut souhaiter porter le nom de ses deux parents et se raviser quelques années plus tard.
J'en viens pour finir aux sous-amendements n° 87 et identique : les amendements identiques prévoient que le parent qui demande l'adjonction de son nom à celui de l'enfant en informe l'autre parent « en temps utile », c'est-à-dire qu'il évite de le mettre devant le fait accompli. Cette rédaction inspirée de l'article 373-2 du code civil remplit très bien son office. Avis défavorable.
