Intervention de Philippe Gosselin

… élaborée par votre ministère, au lieu de soutenir cette réformette ? Cela me gêne, oui, que sur un sujet aussi important, nous ne disposions pas d'étude d'impact ni d'avis du Conseil d'État : cela me pose réellement problème sur le plan de la sécurité juridique. J'ai l'impression, monsieur le rapporteur, que nous faisons du bricolage, et je vous en veux un peu, ainsi qu'à M. le ministre, de prendre ainsi en otage la souffrance de certains de nos concitoyens pour faire passer une réforme qui n'est pas anodine !