Intervention de Philippe Gosselin

Que nous ne soyons pas d'accord sur les fondements du droit au changement est une chose mais, puisque la machine est lancée, donnez-nous au moins une information et permettez-nous d'apporter une forme d'opposabilité. Je rappelle que la constitution d'une société économique de type SARL – société à responsabilité limitée – ou le changement de régime matrimonial donne lieu à une publication dans un journal d'annonces légales pour que l'information soit portée à la connaissance du public. Pour un élément aussi substantiel que le changement d'état civil, il n'y aurait aucune information extérieure ? Cela paraît étonnant.

On va en arriver à une situation pour le moins contradictoire : le changement de nom par la procédure de la Chancellerie, qui deviendra le régime dérogatoire pour changer un nom ridicule ou infamant ou pour relever un nom historique, continuera, elle, de justifier une publication au Journal officiel – alors même que, quand on porte certains noms, on aimerait mieux que ça ne se voit pas trop –, tandis que la procédure qui deviendra le droit commun ne donnera lieu à aucune publication ni d'ailleurs à aucune opposabilité.

Monsieur le garde des sceaux, il y a là un vrai sujet qui mériterait que vous m'envoyiez un petit texto.