Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous considérons que l'amendement du groupe La France insoumise, qui élargit la saisine à tous les parlementaires, va un peu trop loin : la CNIL risquerait de ne pas avoir les moyens de répondre à toutes les demandes. En revanche, un élargissement nous paraît judicieux. En commission, nous avions d'ailleurs déjà ouvert cette possibilité aux présidents de commission. Nous sommes donc défavorables à l'amendement no 40 , mais favorables au no 104 rectifié, qui a l'avantage d'ouvrir la possibilité de saisine à l'opposition.
