Intervention de Philippe Gosselin

J'ai pris soin de déposer cet amendement, recyclé de celui qui avait été discuté en commission sous le numéro 65. J'ai bien fait, car Mme la ministre s'était engagée à déposer un amendement mieux rédigé que le nôtre, sans qu'on voie rien venir…

Il nous paraît nécessaire de permettre à la CNIL de saisir d'autres interlocuteurs que l'ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. On pourrait citer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information – ANSSI – , le Conseil national du numérique – CNNum – , la Commission supérieure du numérique et des postes et bien d'autres…

Bref, l'ARCEP n'est pas le seul interlocuteur de la CNIL et il nous semble qu'il faut aller au-delà. Puisque l'idée semblait convenir à tous et que ni le Gouvernement ni la rapporteure n'ont proposé d'amendement, je vous propose d'adopter celui-ci, malgré les avis défavorables qui lui seront probablement donnés, afin d'acter les choses dès maintenant.