Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 1er
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement est partiellement satisfait par la loi du 20 janvier 2017 sur les autorités indépendantes, qui prévoit que celles-ci peuvent se saisir mutuellement. Dans le cas des autres institutions, la rédaction demeure trop vague. Avis défavorable.
