Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je le répète, la CNIL agira en toute confidentialité quand elle traitera ces données et prendra vraiment garde de ne pas étendre la pratique de la levée du secret médical. Il ne s'agira que d'un contrôle ponctuel, dans l'intérêt des patients.
Avis défavorable.
