Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cette garantie ne nous semble pas nécessaire. La CNIL ne l'a d'ailleurs pas demandé lors des auditions. Avis défavorable.
