Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 4
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque l'article 20 de la loi de 1978 dispose que les agents de la commission sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction. Par ailleurs, la révélation d'une information est punie d'un an d'emprisonnement de 15 000 euros d'amende, conformément aux dispositions du code pénal. Avis défavorable.
