Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 6
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La nouvelle rédaction du I de l'article 45 de la loi Informatique et libertés proposée à l'article 6 prévoit déjà la possibilité pour le président d'informer le responsable du traitement du fait que les opérations qu'il réalise sont susceptibles de violer les obligations qui lui sont faites en matière de protection des données personnelles. Avis défavorable.
