Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 7
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'amendement no 106 présenté tout à l'heure par M. Peu. J'ajoute aux arguments avancés à cette occasion que, s'agissant du cas particulier des applications d'e-santé, la CNIL estime que les données de santé sont des données sensibles. L'amendement est donc satisfait par le droit existant. La commission émet un avis défavorable.
