Protection des données personnelles — Texte n° 592

Amendement N° 106 (Rejeté)

Publié le 5 février 2018 par : M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.

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Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« aa)Le 4° est complété par les mots : « , dès lors que ces données révèlent à elles-seules les informations visées au I ».

Exposé sommaire :

Cet amendement interdit explicitement les traitements qui, recoupant des données non sensibles que la personne concernée a rendu publiques, visent à reconstituer des données sensibles qui n'ont jamais été publiées par la personne concernée.

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