Intervention de Philippe Gosselin

Il arrive qu'on persévère, quand on est sûr d'avoir quelques bonnes idées. Avec George Pau-Langevin, qui a mal tourné, puisqu'elle est devenue ministre il y a quelque temps, j'avais écrit un rapport d'information en vue d'améliorer l'accès au droit et à la justice, ce qui est une nécessité pour la République. Ce rapport réservait une place importante à la médiation, qui permet d'accéder à certains éléments de manière plus apaisée que par des voies de recours classiques.

L'amendement tend à permettre le recours à la médiation, qui n'aurait rien d'obligatoire, lorsque le responsable du traitement n'a pas fait droit à une demande d'effacement de données à caractère personnel ou n'a pas répondu dans un délai de un mois à compter de la demande. Dans tous les cas, les intéressés pourraient saisir la CNIL, mais il est bon d'inscrire dans le texte la possibilité d'une médiation, qui aurait vocation à s'appliquer plus largement et dans d'autres secteurs que le numérique. Nous pourrions y revenir prochainement quand nous examinerons le projet de loi de programmation annoncé sur la justice.