Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 15
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je reconnais que la médiation peut fluidifier ce type de contentieux, mais le droit commun permet déjà d'y recourir. La précision n'est donc pas utile. Avis défavorable.
