Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 15
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il me semble que la notion de « risque majeur » n'est pas très claire. On ne la rencontre pas dans d'autres dispositions législatives de ce type. Par ailleurs, l'encadrement existe, puisque le Conseil d'État fixera la liste des traitements autorisés à déroger au droit à la communication d'une violation de données en présence d'un tel risque. Il n'est donc pas nécessaire d'instituer des garanties supplémentaires. Avis défavorable.
