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Intervention de Paula Forteza

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il serait compliqué de faire intervenir le JLD dans un cadre administratif. Avis défavorable.

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