Intervention de Paula Forteza
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 16 a
Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'une harmonisation rédactionnelle tout à fait bienvenue entre le présent projet de loi et la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle à laquelle la commission est favorable.
