Intervention de Philippe Latombe

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, chers collègues, la protection des données et la transposition du paquet européen a fait l'objet d'un débat approfondi et le groupe MODEM s'en félicite, à plusieurs titres.

Tout d'abord, il semble que les Français s'y soient un peu plus sensibilisés du fait de nos débats parlementaires. Ensuite, ces textes d'origine européenne sont transposés avec l'utilisation quasi optimale des marges de manoeuvre offertes. Je dis quasi optimale car nous aurions aimé quelques aménagements complémentaires – nous y reviendrons. Enfin, nous avons pu avoir entre nous un débat transpartisan, nourri d'échanges dépassionnés et de très bon niveau.

Nous tenons tout particulièrement à saluer le travail réalisé en commission et dans l'hémicycle, notamment par la rapporteure Paula Forteza et par notre collègue Philippe Gosselin.

S'agissant de la sensibilisation des Français, il était nécessaire de faire preuve de pédagogie, afin de toucher le plus grand nombre et d'informer les citoyens sur leurs droits, les usages et les risques liés au traitement des données à caractère personnel.

D'un autre côté, nous ne devions pas répondre à cette inquiétude par une réglementation excessive, qui risquerait de pénaliser les entreprises et de nuire à l'attractivité de notre territoire. L'utilisation des données personnelles dans le cadre d'activités économiques n'est pas, en elle-même, néfaste. En effet, le modèle économique de nombreuses entreprises est aujourd'hui fondé sur un usage cohérent et justifié des données de leurs clients. Cela ne concerne pas que les start-up du numérique, c'est une réalité pour toutes les entreprises qui exploitent un fichier client.

Notre groupe considère que nous y sommes parvenus, à l'exception notable des données scolaires, pour lesquelles nous ne sommes pas totalement convaincus par les mesures programmées. Nous participerons ainsi avec la rapporteure, de manière constructive, comme cela lui a été proposé par Mme la garde des sceaux, à une proposition de rédaction dans les prochains jours. Et il y a une autre exception : celle de la médiation et de l'action de groupe, nos amendements ayant été écartés en séance alors qu'ils auraient pu, avec pragmatisme, améliorer notablement le règlement des conflits.

Le groupe MODEM estime enfin que ce texte tire sa force de son ancrage européen. En effet, les frontières sont délicates à tracer pour les échanges de données personnelles. Il était donc nécessaire d'harmoniser les règles sur l'ensemble du territoire européen. Le paquet données personnelles permettra de faire de l'Union européenne un espace de sécurité pour les citoyens, attractif pour les entreprises, avec une vraie lisibilité des règles applicables.

De plus, cette harmonisation permettra d'éviter que des entreprises choisissent de s'installer dans un État où le droit leur est plus avantageux. La transposition adoptée préserve l'unité législative européenne en ne tombant pas dans le piège de la surtransposition. Nous nous en félicitons.

Nous sommes également satisfaits de la qualité des débats et de leur caractère transpartisan et apolitique, au bénéfice de nos concitoyens. À titre personnel, je tiens encore à remercier Philippe Gosselin pour son honnêteté intellectuelle, notamment s'agissant des nominations à la CNIL. Ces débats furent un beau moment constructif de démocratie, qui a fait honneur à notre assemblée.

Ainsi, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera ce texte, si important pour la France et l'Europe pour les dix à quinze prochaines années.