Intervention de Stéphane Peu

Mon intervention vaudra explication de vote sur les amendements nos 156 , 307 et 158 , que notre groupe soutient, pour au moins trois raisons que les débats n'ont pas démenties, tant s'en faut.

La première est que le verrou de Bercy, système dérogatoire au droit commun, instaure une justice à deux vitesses, selon que l'on est ou non en col blanc.

D'autre part, certains arguments ne laissent pas de m'étonner, notamment ceux qui ont trait à l'administration fiscale, qui a notre respect. Dès lors que l'on ne demande pas à une brigade des stupéfiants d'enquêter puis de juger un trafiquant, je ne vois pas pourquoi l'on donnerait à l'administration fiscale ces deux pouvoirs, celui d'enquêter et celui de juger.

Enfin, il a été question du pragmatisme et de l'efficacité de la négociation. Les chiffres montrent pourtant le contraire : si 2,6 milliards d'euros ont été négociés avec les fraudeurs du fisc en 2015, ce montant est évalué à 1 milliard en 2017, sur les 60 milliards que représente l'évasion fiscale. Il ne s'agit donc pas là de pragmatisme, mais plutôt de mansuétude à l'égard des fraudeurs.