Confiance dans la vie publique — Texte n° 106

Amendement N° 307 (Rejeté)

Publié le 22 juillet 2017 par : M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Azerot, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. »

Exposé sommaire :

Le présent amendement propose de supprimer la commission des infractions fiscale (CIF) afin de garantir la séparation entre le pouvoir exécutif et la justice en matière fiscale.

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