Intervention de Philippe Latombe

Cet amendement permet de préciser et d'identifier plus clairement les informations susceptibles d'être couvertes par le secret des affaires.

Comme je l'ai dit dans la discussion générale, une telle disposition existe déjà en droit social : lorsque les instances représentatives du personnel ont accès à des informations stratégiques de l'entreprise, notamment dans le cadre de la base de données économiques et sociales, il est loisible à l'entreprise d'indiquer très clairement la nature confidentielle de ces informations.

C'est la raison pour laquelle nous avons introduit dans la rédaction de cet amendement l'adverbe « notamment », qui permet de dire qu'il existe d'autres façons de faire, tout en indiquant très clairement cette procédure. Nous souhaitons donc que cet amendement soit adopté.