Intervention de Anne Brugnera

Et cette proposition de loi, adoptée par le Sénat et travaillée avec le Gouvernement, concerne les écoles hors contrat. Nous sommes conscients de la nécessité de mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des écoles privées hors contrat, dans l'intérêt des enfants qui y sont scolarisés, mais nous sommes également attachés à la loi Debré qui définit les rapports contractuels entre l'État et les établissements d'enseignement privé et traite du libre exercice de l'enseignement encadré par l'État.

Nous souhaitons harmoniser, améliorer et moderniser le code de l'éducation, pour faire émerger une école hors contrat du XXIe siècle qui favorise le bien-être de nos enfants, la sérénité des parents, et la confiance des acteurs, dirigeants ou enseignants, des écoles privées.

Comme souvent, certains voudront moins, d'autres voudront plus. L'on nous conseillera alors de temporiser. À vouloir trop, à vouloir plus, on ne fait rien et on n'obtient rien. Quant à nous, nous sommes convaincus qu'il est important de légiférer, d'avancer et nous voterons, par conséquent, contre cette motion de renvoi en commission.