Intervention de Michel Zumkeller

Comme vous l'avez dit, chère collègue, il s'agit d'un sujet important. Il l'est tellement qu'il va à l'encontre de la logique de la proposition de loi. On ne peut substituer à l'actuel régime de déclaration un régime d'autorisation : la commission est donc évidemment défavorable à l'amendement.