Intervention de Bernard Perrut

Je veux appeler l'attention de Mme la garde des sceaux sur les juridictions de plein exercice, qui assurent un maillage essentiel des territoires, en particulier sur le tribunal de grande instance de Villefranche, dans le Rhône, à mon sens menacé par la réforme de la justice.

Vous avez pris l'engagement qu'aucune juridiction ne sera fermée, mais cette réponse n'est pas rassurante car elle masque un danger, celui du transfert partiel des compétences des petites et moyennes juridictions vers les grandes ; en l'espèce, le transfert des compétences du tribunal de grande instance de Villefranche vers celui de Lyon. L'objectif de Mme la garde des sceaux d'un accès simple, direct, transparent et rapide à la justice est partagé à Villefranche, où les décisions sont rendues dans des délais bien plus brefs qu'au TGI de Lyon. Pour une procédure de divorce, par exemple, le délai d'attente pour l'audience est de six mois à Lyon, contre sept semaines seulement à Villefranche.

Aussi la population est-elle très mobilisée. Plus d'une centaine de maires se sont déjà exprimés, les avocats vous ont fait des propositions sérieuses et les magistrats, tout comme les greffiers, sont inquiets. Tous regrettent l'absence de concertation et d'étude d'impact. Nous refusons un transfert de compétences, qui aurait pour conséquence un allongement des durées des procédures civiles et pénales et un éloignement des justiciables de leurs juges en raison de déplacements difficiles jusqu'à Lyon, le risque d'évolution vers une justice virtuelle et déshumanisée, et un réel coup porté à un territoire, le département du Rhône qui, clairement distinct de la métropole de Lyon, est reconnu pour son développement économique et se trouve en pleine expansion démographique.

Aussi je souhaite connaître votre engagement précis pour le maintien à Villefranche du TGI dans la plénitude de ses compétences actuelles, sans transfert d'une partie du contentieux vers Lyon, et pour le maintien des juridictions rattachées – tribunal de commerce et conseil des prud'hommes – qui fonctionnent avec rapidité, efficacité et sérieux. La création d'un tribunal dans le département du Rhône, distinct de celui de la métropole de Lyon, serait la meilleure réponse. Je propose que ce soit là un objectif commun.