Intervention de Fabien Gouttefarde

Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 15h00
Attribution de la carte du combattant aux soldats engagés en algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabien Gouttefarde :

… soit 12 000 personnes, ce qui porterait, selon votre estimation, à 25 000 environ le nombre de bénéficiaires de cette nouvelle carte.

Cependant, mes chers collègues, conformément aux accords d'Évian, la France avait le devoir de maintenir sur le territoire algérien un contingent de près de 80 000 militaires au-delà du 2 juillet 1962. Selon un rapport du Sénat de 2013 – pas si ancien que cela, et que vous citez d'ailleurs vous-même, monsieur le rapporteur – , plus de 150 000 hommes ont séjourné en Algérie durant la période 1962-1964. Bien sûr, certains soldats ont reçu la carte au titre d'autres conflits, tandis que d'autres sont décédés depuis lors.

Une fois ces éléments rappelés, monsieur le rapporteur, rien ne nous assure que la base de votre estimation, fondée sur le nombre de titres de reconnaissance de la nation octroyés pour cette période, ne sous-évalue pas le nombre de bénéficiaires de l'extension de la carte du combattant que vous nous proposez d'adopter aujourd'hui. En effet, comme vous le savez, le titre de reconnaissance de la nation, comme la carte du combattant, doit être demandé pour être obtenu – c'est une démarche volontariste – , et il n'est pas déraisonnable de penser que le TRN, pour toute une catégorie d'anciens combattants, s'accompagne de bénéfices moindres, financièrement comme d'un point de vue mémoriel et symbolique, par rapport à ceux qu'accorde la carte du combattant, les dissuadant de faire la démarche nécessaire pour le demander. Dès lors, il est parfaitement cohérent d'envisager que plusieurs milliers de militaires présents après le 1er juillet 1962 répondent aux critères d'éligibilité de votre mesure sans bénéficier encore du titre de reconnaissance de la nation, de sorte que votre évaluation du nombre potentiel de bénéficiaires et du coût de la mesure apparaît tronquée.

À ce propos, je rappelle qu'une étude de 2016 du service historique de la défense avait estimé à plus de 104 000 le nombre de bénéficiaires potentiels d'une telle mesure pour la période 1962-1964. Ce nombre est éloquent lorsqu'on le compare avec votre estimation, qui est de 25 000.

En outre, vous indiquez vous-même, monsieur le rapporteur, dans votre rapport, qu'« il paraît vain de se lancer dans un décompte précis du nombre de morts, car les travaux du service historique de la défense, des associations et des historiens se poursuivent ». Permettez-moi de dire que, pour les vivants aussi, ces travaux se poursuivent et ils arrivent à leur terme, comme l'a dit la secrétaire d'État, au rythme qu'elle a engagé et arrêté, selon une méthode et un calendrier définis, en concertation avec les services de l'État, dont le service historique de la défense et les associations. Nous pouvons donner quitus à la secrétaire d'État d'avoir adopté une méthode inédite qui pose de nombreux dossiers sur la table, dont certains sont ouverts depuis plus de cinquante ans.

Aussi, je vous le dis sans détours, mes chers collègues, il me semble prudent et responsable de ne pas préempter les conclusions toutes proches de ces différents acteurs, qui nous permettront d'avoir une estimation réelle du nombre de bénéficiaires auxquels nous souhaitons étendre la carte du combattant pour la période 1962-1964.

Non, mes chers collègues du groupe Les Républicains, je vous le redis et je vous rassure : il ne s'agit pas d'une opposition systématique que manifesterait le groupe La République en marche à votre proposition de loi.

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