Intervention de Fabienne Colboc

En outre, une partie de ses dispositions ne vont pas dans le sens d'une prise en charge et d'un accueil des gens du voyage constructifs et adaptés. Certaines, qui visent à renforcer les sanctions pénales ou à créer de nouvelles peines disproportionnées, sont trop répressives et de surcroît – ne nous le cachons pas – , ne seraient jamais appliquées. D'autres ne répondent pas aux problématiques des collectivités en matière de création et d'aménagement d'aires d'accueil.

C'est pourquoi nous avons profondément amendé la proposition de loi et supprimé six des onze articles qu'elle comptait, en mettant l'accent sur une nécessaire clarification des compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.

Le texte adopté par la commission précise la responsabilité des EPCI en matière de réalisation des aires d'accueil, selon les objectifs du schéma départemental d'accueil. Il met fin à des situations délicates dans lesquelles des maires dont la commune est en conformité avec les objectifs du schéma départemental d'accueil se trouvaient dépourvus du pouvoir de police spéciale de stationnement. Il crée également un mécanisme d'information obligatoire du préfet lors des grands rassemblements des gens du voyage, qui permettra de mieux anticiper ces manifestations. Enfin, il donne la possibilité de sanctionner le délit d'occupation illicite d'un terrain par une amende forfaitaire délictuelle.

Nos travaux en commission ont permis d'aboutir à un texte qui apporte des solutions aux problèmes sans recourir à des sanctions non applicables.

Je suis convaincue que ce n'est pas uniquement par la sanction que nous réussirons à accompagner ces personnes, à résoudre les difficultés que les pouvoirs publics rencontrent pour les accueillir et à faciliter le vivre ensemble. Au contraire, il est nécessaire de réfléchir à des solutions pérennes et adaptées, en encourageant l'expertise et la médiation des associations spécialisées.

Ces associations et entreprises, que j'ai pu rencontrer dans ma circonscription, comme Tsigane Habitat, Voyageurs 37 ou encore Vago, disposent d'un lien privilégié avec les gens du voyage malgré les difficultés qu'elles-mêmes peuvent connaître. La reconnaissance de cette médiation par une contractualisation avec les collectivités territoriales et leurs groupements est l'une des solutions pour inclure les gens du voyage dans les politiques publiques.

Les associations sont aussi des relais précieux pour faciliter l'accès des enfants à l'école.