Intervention de Patrice Verchère

En matière d'accueil, d'habitat et de stationnement des gens du voyage, notre droit se caractérise, depuis bientôt trente ans, par la recherche d'un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun. Les gens du voyage se sont vu reconnaître de longue date le droit d'être accueillis sur le territoire des communes.

La loi Besson fait obligation aux communes ou aux groupements intercommunaux de mettre à leur disposition des aires d'accueil et des terrains aménagés, dans le cadre d'un schéma départemental. En contrepartie, les maires, les présidents d'EPCI et les préfets ont reçu de nouveaux pouvoirs pour réglementer le stationnement des résidences mobiles et faire évacuer les campements illicites.

Toutefois, l'équilibre demeure précaire, comme nous l'ont montré certains témoignages. Force est de constater que les stationnements illicites perdurent ; ils auraient même tendance à se multiplier. Or les élus locaux manquent de moyens pour faire cesser ces troubles.

L'article 1er de la proposition de loi initiale vise à clarifier la répartition des obligations et des compétences entre les communes et leurs groupements. En effet, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – NOTRe – , tous les EPCI à fiscalité propre sont devenus compétents en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires et terrains destinés aux gens du voyage.

Cet article 1er proposait d'interdire l'inscription au schéma départemental des communautés de communes ne comprenant aucune commune de moins de 5 000 habitants. Il visait ainsi à mieux prendre en compte la situation des petites communautés de communes.

Alors que les grands centres urbains sont souvent rétifs à l'idée de devoir remplir leurs obligations d'accueil, les schémas départementaux prévoient fréquemment, par commodité très souvent, l'installation d'une aire d'accueil sur le territoire d'une petite commune même si cette localisation est souvent un motif de sous-occupation par les gens du voyage.

Je tiens à dire mon vif regret que la majorité LaREM et MODEM ait supprimé les dispositions que notre collègue Virginie Duby-Muller proposait visant à exclure du schéma départemental d'accueil des gens du voyage les communautés de communes n'ayant pas de communes de plus de 5 000 habitants.

Une fois de plus, madame la ministre, mes chers collègues, le monde rural et ses spécificités ne sont pas pris en compte par la majorité En Marche et MODEM, ce qui est bien regrettable !