Intervention de Jacqueline Gourault

Monsieur le député, votre amendement prévoit deux choses : la création d'un statut de SCI à vocation d'aire de passage, d'une part, et l'abrogation de la loi du 5 juillet 2000, d'autre part.

Cette loi relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage avait pour objet de répondre à une vocation ancienne, celle du stationnement des gens du voyage. Elle visait à mettre fin aux tensions suscitées par les stationnements inorganisés. Cette loi a fait le choix de faire supporter au bloc communal une partie des coûts d'investissement et de fonctionnement des aires d'accueil imposées par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, afin de concilier la liberté de circulation des gens du voyage et la légitime préoccupation des élus locaux quant au respect des lieux d'installation, ainsi que de leurs contraintes financières.

Les procédures mises en place cherchaient ainsi un équilibre entre les droits et les devoirs de chacun, comme un certain nombre d'entre vous l'ont rappelé, et elles ont apporté des réponses concrètes aux questions de l'accueil des gens du voyage et du stationnement illicite. Par ailleurs, dans un souci de sécurité juridique, il n'est pas opportun d'abroger cette loi relativement récente, et qui a fait l'objet de plusieurs adaptations depuis son entrée en vigueur. Dans ce sens, la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a notamment pris le parti de confier aux établissements publics de coopération intercommunale la compétence en matière d'aires d'accueil des gens du voyage.

Il ne convient donc pas, à notre avis, de revenir sur ce transfert de compétences en confiant la gestion de l'accueil et de l'habitat des gens du voyage à une société civile immobilière. La solution qui consisterait à créer une SCI à vocation d'aire de passage, avec obligation pour la commune de prévoir une zone non constructible dans leur PLU ne nous semble pas du tout adaptée. Du reste, je ne suis pas sûre qu'une telle proposition recevrait un accueil favorable de la part des maires. En effet, elle ne permettra pas de réaliser les aires et les terrains nécessaires, et le fait de rendre obligatoire la création d'une zone non constructible pourrait porter atteinte au principe d'égalité.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable. Cela étant dit, j'estime – et j'en parle très ouvertement car je me suis déjà exprimée publiquement à ce sujet à plusieurs reprises – que les normes relatives à l'aménagement des aires d'accueil des gens du voyage sont trop contraignantes, ce qui entraîne des dépenses excessives. Il devrait être possible de créer des zones d'accueil tout aussi efficaces à un moindre coût.