Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons qu'en complément des terrains familiaux locatifs, d'ores et déjà prévus par les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, soient prévus des terrains familiaux non locatifs.

Ces terrains doivent permettre un accès simplifié et moins onéreux aux gens du voyage qui ont souhaité s'engager dans une démarche de sédentarisation, ce qui leur permet, ainsi qu'à leurs enfants, un meilleur accès aux services publics fondamentaux, notamment au service public de l'éducation.

Concrètement, ces terrains familiaux peuvent être mis à disposition dans une démarche non marchande par les communes et les intercommunalités selon deux modalités distinctes, en l'état du droit : l'autorisation temporaire du domaine public à titre gratuit et la mise à disposition du domaine privé.

En outre, les communes et les intercommunalités pourront mettre en place des contrats d'accueil afin d'assurer une bonne intégration des gens du voyage qui ont fait le choix d'un processus de sédentarisation.