Intervention de Virginie Duby-Muller

Comme l'a rappelé mon collègue Martial Saddier, cet amendement vise à rétablir deux dispositions qui figuraient dans le texte issu du Sénat, et qui ont été supprimées en commission.

Premièrement, dans un esprit de compromis, nous proposons que l'installation d'aires ou de terrains d'accueil ne puisse pas se faire sur les territoires des petites communautés de communes sans leur accord – leur accord n'est pas requis actuellement.

Deuxièmement, nous proposons que le schéma départemental ne puisse pas prévoir la création de nouvelles aires si les aires existantes sont sous-utilisées. Je rappelle qu'aujourd'hui seules 70 % des places prévues ont été réalisées et que les plus grands manquements ne viennent pas des petites communes, mais des grands centres urbains, notamment l'Île-de-France. Au sein de ces installations, seules 55 à 60 % des places sont réellement occupées et la Cour des comptes, dans son rapport de 2017, souligne que l'augmentation du nombre de places situées dans les terrains d'accueil ou de passage n'est donc pas la seule solution à envisager.

Le droit en vigueur repose sur une vision trop quantitative, qui n'a pas fait ses preuves et qui ne répond ni aux attentes des gens du voyage, ni aux moyens des collectivités. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons, avec cet amendement, mieux encadrer les obligations faites à ces dernières lorsque des solutions existent déjà.

Je précise que la commission a émis un avis défavorable à ces amendements sur lesquels je suis bien entendu favorable à titre personnel.