Intervention de Stella Dupont

Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 21h30
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStella Dupont :

S'agissant du financement de l'État, la capacité d'accueil des terrains est prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement des collectivités, sans compter les aides de la CAF pour l'accompagnement de ces populations et la gestion des terrains.

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