Intervention de Danièle Obono

Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport permettant d'apprécier la capacité des collectivités territoriales à assurer le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, compte tenu de la baisse continue des dotations de l'État et de l'austérité budgétaire qui leur est imposée.

Cet amendement vise donc à répondre aux difficultés auxquelles sont réellement confrontées de nombreuses collectivités – difficultés qui ont été soulevées par plusieurs députés – , dans la mesure où plus du tiers du total des prescriptions en termes de places d'accueil des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage n'a pas été réalisé au début 2017, si bien qu'il manque en France 11 370 places. Les disparités territoriales sont par ailleurs très marquées : le schéma est entièrement réalisé dans seulement dix-huit départements, alors que, dans les quatre-vingt-deux départements restants, le taux moyen de réalisation est de 63 % seulement.

La remise de ce rapport au Parlement permettrait de mettre en avant la difficulté de prise en charge des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage par les communes et leurs groupements, alors même que des efforts budgétaires ne cessent de leur être demandés, et d'en tirer les conclusions nécessaires.