Intervention de Jacqueline Gourault

… mais il est un outil dans les mains du préfet qui peut inciter les territoires récalcitrants à construire des aires d'accueil des gens du voyage. Il ne s'agit pas d'une mesure coercitive, mais d'une mesure incitative visant à la bonne application de la loi.

S'agissant du délai de six mois, il semble nécessaire de laisser le préfet décider du calendrier de mise en oeuvre des obligations du schéma, de façon à s'adapter aux spécificités locales qui peuvent requérir un délai plus long ou, au contraire, plus court.

La nouveauté de cette procédure nous empêche de tirer véritablement des conclusions importantes. Au demeurant, je fais confiance aux préfets pour l'utiliser de manière incitative, quand cela vaut vraiment le coup. Par ailleurs, comme vous le savez très certainement, une circulaire a été envoyée aux préfets, en novembre ou en décembre, à propos du pouvoir d'adaptation, un sujet très cher au Gouvernement et au Président de la République. Aussi, dans des domaines comme celui-là, le préfet peut choisir d'utiliser cet outil ou de ne pas l'utiliser.

Pour résumer, le mécanisme de consignation de fonds est récent et a un caractère davantage incitatif que coercitif – vous l'admettez vous-même, madame la rapporteure, puisque vous avez relevé qu'il n'était pas utilisé. Il n'est donc pas nécessaire de le supprimer ; je pense même qu'il faut le conserver car il pourrait un jour s'avérer utile. Avis défavorable sur les trois amendements.