Intervention de Sébastien Huyghe

… on s'aperçoit bien qu'elle n'est pas très à l'aise avec cette situation. On ne sait pas si cela fonctionne ou si cela ne fonctionne pas ; finalement, on laisse aux préfets toute latitude pour prendre la décision… Nous faisons quand même la loi et, pour être applicable, celle-ci doit être bien écrite ! À partir du moment où il existe un dispositif, il doit être appliqué ; si l'on considère qu'il n'est pas bon, il faut l'abroger.

Madame la ministre, soyez bien tranquille : ce dispositif a été voté en janvier 2017, donc par une autre majorité. Je sais bien que vous avez derrière vous une grande majorité de députés qui appartenaient déjà à la majorité précédente, puisqu'ils étaient membres du parti socialiste avant d'être recyclés par La République en marche.