Intervention de Danièle Obono

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté du fait de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire entrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement.

Dans les faits, le droit à l'accueil des gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédentaire, constitue nécessairement un corollaire du droit au logement. En l'état actuel du droit, les gens du voyage lésés par l'absence de réalisation du schéma départemental peuvent, dans les conditions de droit, commun former un recours en manquement contre l'État pour que celui-ci mette en demeure les communes concernées de respecter leurs obligations. Nous proposons qu'en complément de cette procédure, les gens du voyage à qui l'inaction des communes et de l'État quant à la réalisation du schéma départemental porte préjudice puissent, dans les conditions de droit commun, engager la procédure prévue en droit du logement afin de faire condamner l'État en dernier ressort pour que celui-ci exécute la procédure de consignation et forcer la réalisation du schéma départemental.

En outre, nous proposons d'étendre formellement le champ du référé liberté à ces requérants lésés, en ce que le droit à l'accueil pour les gens du voyage est considéré comme une liberté fondamentale, composante du droit au logement.