Intervention de Virginie Duby-Muller
Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 21h30
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Après l'article 3 bis
Virginie Duby-Muller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable. Votre amendement prévoit, en cas de manquement des communes ou des intercommunalités aux obligations qui leur sont faites par le schéma départemental, un prélèvement sur leurs ressources qui soit fonction de leur potentiel fiscal et plafonné à 5 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement. Vous prévoyez à nouveau des sanctions semblables à celles applicables en matière de logements sociaux sans appliquer en contrepartie l'intégration de place dans les quotas SRU.
Par ailleurs, cette proposition n'est pas du tout adaptée. Elle ne fera que renforcer l'incompréhension d'élus qui, dans la majorité des cas, organisent au mieux les déplacements des gens du voyage. Enfin, les mécanismes de sanctions financières n'ont pas démontré leur efficacité, surtout quand les principales difficultés tiennent au manque de terrains ou de moyens financiers.
