Intervention de Jacqueline Gourault
Séance en hémicycle du jeudi 5 avril 2018 à 21h30
Accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites — Article 4
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'état, ministre de l'intérieur :
J'insiste sur le fait que l'accueil s'inscrit dans un projet d'ensemble. Dans certains départements, 100 % des équipements en aires d'accueil sont réalisés ; dans d'autres, le pourcentage est beaucoup plus faible.
Certaines des communes qui ont été désignées dans leur intercommunalité pour créer une aire d'accueil et qui l'ont fait se retrouvent parfois pénalisées par le fait que d'autres n'ont pas rempli cette obligation qu'elles avaient pourtant également, tout simplement parce que ces dernières ne voulaient pas d'aire d'accueil des gens du voyage sur leur territoire. Cette situation justifie le maintien de l'alinéa 9 de l'article 4.
