Intervention de Christophe Bouillon

Dans le cas des services librement organisés de transport routier de voyageurs – les « cars Macron » – , l'ARAFER est chargée, lorsqu'elle est saisie par une autorité organisatrice de transport, de rendre un avis sur l'impact des nouveaux services librement organisés sur un potentiel service conventionné, donc subventionné. Si ce service librement organisé remet en cause l'équilibre économique du service conventionné, il n'est pas autorisé. Ainsi, la puissance publique est préservée.

Les alinéas 9 et 10 inversent ce rapport de forces en l'appliquant au ferroviaire : si une entreprise assure ce service librement organisé et qu'une AOT prévoit de faire un service public conventionné, concurrençant le service librement organisé, alors l'ARAFER pourrait interdire le nouveau service de cette AOT si celui-ci remet en cause l'équilibre économique du service librement organisé. La puissance privée est ainsi protégée du service public. Cette situation ne serait valable que si le service proposé par une AOT sortait de son ressort territorial.

Ces dispositions portent atteinte à la liberté des AOT de définir l'étendue du service public dans et au-delà de leur ressort territorial dans l'intérêt des usagers. Elles ouvrent la voie à de nombreux contentieux entre les entreprises privées, ou la SNCF qui exploite les TGV, et la région. C'est la raison pour laquelle je propose la suppression des alinéas 9 et 10.